Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
Décision 6367, a. 17; Décision 11214, a. 6; Décision 11482, a. 8.
17. La présente section s’applique à une coopérative; le membre d’une coopérative n’est cependant pas assimilé à un actionnaire ou un associé.
On entend par «membre d’une coopérative» quiconque détient des actions ou parts dans une coopérative, y compris La Coop fédérée, lui donnant droit au titre de sociétaire, membre, membre auxiliaire, détenteur d’actions ou parts privilégiées, ou détenteur d’actions ou parts privilégiées participantes.
Décision 6367, a. 17; Décision 11214, a. 6.
17. Les articles 11 à 16 s’appliquent à une coopérative; le membre d’une coopérative n’est cependant pas assimilé à un associé.
Décision 6367, a. 17.
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